Conditions Générales de Vente
Conditions applicables aux ventes de votre magasin Jardiland en Guadeloupe. Version en vigueur à compter du 16/11/2026.
Préambule : les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre les parties telles que définies dans le contrat de vente (bon de commande figurant au recto, et ses annexes éventuelles, ou facture).
01Prix / Acompte
Les prix indiqués sur le bon de commande ou la facture, s'entendent TTC (TVA 8,5%), hors frais de livraison mentionnés en sus, si le client a opté pour ce service.
Votre magasin JARDILAND est enregistré au registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro indiqué sur le bon de commande ou la facture. Ce numéro garantit que votre magasin JARDILAND, en adhérant à l'Eco mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 10° du Code de l'environnement.
Chaque commande doit être accompagnée d'un ACOMPTE d'un montant minimum de 30% du prix TTC figurant sur le bon de commande. Toutefois, si cette commande a un caractère très personnalisé (hors catalogue habituel), le montant de l'ACOMPTE sera alors de 50 %.
02Devis
Un devis ne deviendra un bon de commande que s'il est signé du client et du vendeur, après que le client a eu apposé la mention manuscrite « bon pour commande ».
03Commande
Le bon de commande signé, ou la facture ont un caractère FERME ET DÉFINITIF dès leur signature par le client (sauf en cas de vente à crédit). Toute modification ne peut intervenir qu'avec l'accord du vendeur.
04Annulation des commandes
Aucune annulation, totale ou partielle, de commande définitive ne peut être acceptée sauf accord écrit de notre part ou dans les cas prévus par la loi.
05Moyens de paiement
5.1. Paiement comptant
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :
- Espèces (euros) dans la limite de la somme maximale de 1.000 €
- Carte bancaire : Visa, Master Card, American Express, autres cartes bleues sans montant minimum
- Cartes Cadeaux valables dans les DROM, bons d'achats
- Chèques Cadeaux (liste affichée en Magasin).
5.2. Paiement en 2 à 4 fois sans frais par carte bancaire
Pour tout achat supérieur à 150€ et inférieur ou égal à 6.000 €, le prix est payable en deux à quatre versements sans frais par carte bancaire.
La carte bancaire du Client doit être valide dans les 90 jours qui suivent la 1ère date d'échéance.
5.3. Paiement en 5 fois jusqu'à 10 fois (avec frais)
Pour tout achat supérieur à 500€, le client a la possibilité de payer en 5 fois avec frais ou en 10 fois avec frais hors offre périodique spécifique.
Selon l'article L.312-5 du Code de la Consommation, « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».
La carte bancaire du Client doit être valide dans les 90 jours qui suivent la 1ère date d'échéance.
06Modalités de livraison
Un service de livraison, d'installation et d'enlèvement peut être proposé sur simple demande. Il sera facturé selon un barème tarifaire exposé en magasin. Le Client doit signaler au Vendeur, au moment de la commande, les modalités et difficultés d'accès à l'intérieur du lieu de livraison ; à défaut, le Client devra supporter les frais d'une seconde livraison ou d'un passage par fenêtre (exiguïté de l'escalier, de l'ascenseur, de la porte d'entrée).
Les difficultés d'accès ou l'impossibilité de livrer ne saurait être imputées au Magasin Vendeur, ni justifier l'annulation de la commande.
07Réclamations
Le client ou son mandataire est tenu de vérifier le bien au moment de la livraison et, en cas d'avarie apparente, de mentionner sur le bon de livraison les réserves qu'il entend faire au sujet de l'état du bien reçu, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n'ayant aucune valeur.
Le client doit faire ses éventuelles réserves, précises et détaillées, sur le bon de livraison remis au livreur. Le client ne pourra pas invoquer à l'encontre du vendeur un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a acquis le bien.
08Garanties légales
Le consommateur dispose de la garantie légale de conformité valable pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, étant précisé que le consommateur bénéficie d'une présomption de non-conformité.
Le consommateur dispose également de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil), lui permettant de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente.
Toute demande relative à la mise en œuvre des garanties légales doit être adressée au vendeur dont les coordonnées sont indiquées sur le bon de commande ou la facture.
09Garanties commerciales
Certains Produits bénéficient d'une garantie commerciale qui est consentie par le fabricant du Produit en plus des garanties légales dues par le Vendeur.
L'étendue et la durée de cette garantie diffèrent selon les Produits et les marques. Le Vendeur invite en conséquence le Client à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les Produits et les termes exacts des garanties dont les Produits peuvent être assortis.
Il est impératif de conserver le ticket de caisse du Produit ainsi que la facture du produit qui sont indispensables pour l'application des garanties.
Toute limitation dans la garantie accordée par le fabricant s'imposera. Le Vendeur ne pourra être tenu pour le surplus.
Tous les Produits bénéficiant d'une garantie commerciale doivent être déposés auprès de prestataire désigné ci-après par le Vendeur, sauf stipulations contraires éventuellement indiquées sur la notice du produit.
Lorsque les frais de réparation sont supérieurs à la valeur de remplacement du Produit ou lorsque le Produit n'est pas réparable, le Vendeur pourra remplacer le Produit défectueux par un produit équivalent présentant des fonctionnalités égales ou supérieures au produit d'origine.
10Retours de marchandises
JARDILAND permet à ses clients de bénéficier d'un retour de marchandise dans un délai de 30 jours calendaires, sur présentation du ticket de caisse et/ou de la facture, dans son emballage d'origine et en parfait état. Ce délai court à compter de la date de facturation.
L'accord du retour ne pourra être accepté que pour les produits ramenés dans un état permettant leur remise en vente par JARDILAND (avec leurs accessoires, notices, etc…).
Par conséquent, les articles retournés utilisés, incomplets, abimés, endommagés et ou salis ne seront ni repris, ni échangés.
Le magasin ne fait pas de reprise sur le vivant (animaux, plantes…).
11Service après-vente
Un service après-vente est disponible pour tous les articles éligibles. Il est mentionné sur la facture.
Le cout du SAV est pris en charge par le magasin Jardiland dans le cadre de la garantie légale ou commerciale.
Au-delà du délai de garantie, le cout sera directement facturé au client par le prestataire de SAV en charge du produit. (Liste affichée en Magasin).
12Droit applicable / Traitement des réclamations
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l'article 1528 et suivants du code de procédure civile.
S'il justifie avoir tenté de résoudre préalablement le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite restée infructueuse, le client pourra, conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.